Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Signification des documents
44(1)Tout avis ou document qui doit être donné ou signifié à une personne est suffisamment donné ou signifié, s’il est remis en personne ou envoyé par courrier affranchi ou par messagerie affranchie :
a) s’agissant d’un employeur, au chef administratif de la subdivision des services publics compétente;
b) s’agissant du plaignant, à l’adresse fournie aux fins de signification dans la plainte déposée en vertu de l’article 32.
44(2)La signification par courrier affranchi ou par messagerie affranchie est réputée avoir été effectuée dix jours après la date à laquelle l’avis ou le document a été mis à la poste ou délivré au service de messagerie.
2007, ch. P-23.005, art. 44
Signification des documents
44(1)Tout avis ou document qui doit être donné ou signifié à une personne est suffisamment donné ou signifié, s’il est remis en personne ou envoyé par courrier affranchi ou par messagerie affranchie :
a) s’agissant d’un employeur, au chef administratif de la subdivision des services publics compétente;
b) s’agissant du plaignant, à l’adresse fournie aux fins de signification dans la plainte déposée en vertu de l’article 32.
44(2)La signification par courrier affranchi ou par messagerie affranchie est réputée avoir été effectuée dix jours après la date à laquelle l’avis ou le document a été mis à la poste ou délivré au service de messagerie.
2007, ch. P-23.005, art. 44